Arrêt n. 15657: Jurisprudence récente sur le droit du travail

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Cabinet d’Avocats Bianucci
Commentaire sur l'Arrêt n° 15657 de 2023 : Nullité d'ordre général en appel.

Analyse de l'arrêt n° 15657 de 2023 déclarant la nullité d'ordre général pour non-communication au défenseur dans la procédure de recours par voie écrite pendant la pandémie.