Cabinet d’Avocats Bianucci
La configurabilité du délit d'escroquerie selon l'arrêt n° 45599 de 2024.

La récente décision de la Cour de Cassation clarifie la configurabilité du délit d'escroquerie, soulignant l'importance du lien de causalité entre l'induction en erreur et le préjudice patrimonial subi, même en l'absence de contacts directs.