Cabinet d’Avocats Bianucci
Arrêt n° 27466 de 2024 : La remise de la plainte en matière civile ne vaut pas pour le pénal.

La récente décision de la Cour de Cassation clarifie l'importance de la distinction entre le retrait de la plainte en matière civile et pénale, soulignant que l'engagement à retirer la plainte en matière civile n'a pas de valeur dans le procès pénal.