Commentaire sur l'Arrêt n° 25764 de 2023 : Responsabilité pénale des entités et prescription.

L'arrêt n° 25764 de 2023 de la Cour de cassation aborde la question de la responsabilité administrative des entités, confirmant la légitimité de la réglementation sur la prescription des infractions des personnes morales, clarifiant significations et implications juridiques.