Arrêt n° 18681/2024 : La nécessité d'identification dans le contrat préliminaire de vente immobilière.

L'arrêt n° 18681 de 2024 clarifie l'importance de l'identification du bien dans les contrats préliminaires, en établissant que l'objet doit émerger clairement du préliminaire lui-même, conformément aux dispositions du Code Civil.