L'Arrêt n° 16617 du 14/06/2024 : Légitimation de la Société Incorporante dans le Procès en Cassation.

Analyse de l'arrêt récent de la Cour de cassation sur la légitimité de la société absorbante à intervenir en justice, avec d'importantes considérations sur le respect du contradictoire et sur la régularisation des nullités.