Séparation et adjudication: articles de jurisprudence

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Cabinet d’Avocats Bianucci
Imputation de la séparation : un récent arrêt de la Cour de cassation.

La Cour de cassation, par l'arrêt n° 4038 du 14 février 2024, précise les critères de la faute dans la séparation et l'importance du lien de causalité entre les comportements conjugaux et l'intolérabilité de la vie commune.