Pension alimentaire: articles et jurisprudence
Explorez les articles et les décisions judiciaires concernant l'obligation de pension alimentaire dans le domaine du droit de la famille.
Imputation de la séparation : un récent arrêt de la Cour de cassation.
La Cour de cassation, par l'arrêt n° 4038 du 14 février 2024, précise les critères de la faute dans la séparation et l'importance du lien de causalité entre les comportements conjugaux et l'intolérabilité de la vie commune.