Commentaire sur l'Arrêt n° 26803 de 2023 : Interruption de la Prescription et Ordonnance de Citation en Appel.
L'arrêt n° 26803 de 2023 de la Cour de Cassation clarifie le rôle de l'assignation en appel en tant qu'acte interruptif de la prescription, en analysant les références législatives et jurisprudentielles pertinentes.