Cabinet d’Avocats Bianucci
Analyse de l'arrêt Cass. civ., Sez. II, n. 27626 de 2024 : Les implications de l'acceptation avec bénéfice d'inventaire.

La récente décision de la Cour de Cassation met en lumière des questions cruciales relatives à l'acceptation de l'héritage avec bénéfice d'inventaire et au droit au remboursement des frais avancés par l'héritier. Découvrez les implications légales et les conclusions des juges.