Ordonnance n° 10139 de 2024 : Précisions sur la suspension des délais de procédure pendant l'urgence Covid-19.

L'ordonnance de la Cour de cassation apporte d'importants éclaircissements sur le point de départ des délais procéduraux en relation avec la suspension imposée en raison de l'urgence épidémiologique, garantissant le droit à la défense du défendeur.