Cabinet d’Avocats Bianucci
Association visant au trafic de stupéfiants : analyse de l'arrêt n° 51714 de 2023.

L'arrêt n° 51714 de 2023 clarifie les exigences pour la caractérisation du délit d'association en vue du trafic de stupéfiants, soulignant l'importance de la communauté d'objectif entre les membres associés.