Sécurité des victimes: Articles et Jurisprudence

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Cabinet d’Avocats Bianucci
La légitimité de l'arrestation pour harcèlement : commentaire sur l'arrêt de la Cour de cassation.

Analysons la récente décision de la Cour de Cassation qui a annulé une ordonnance de non-validation de l'arrestation pour harcèlement, soulignant l'importance de la récurrence dans le comportement de l'auteur.