Cabinet d’Avocats Bianucci
La faculté de sous-déléguer dans la plainte : commentaire sur l'arrêt n° 44782 de 2024.

Analysons l'arrêt n° 44782 de 2024, qui clarifie la possibilité de sous-déléguer à un tiers la présentation, le retrait et l'acceptation de la plainte, en soulignant les implications légales et pratiques de cette décision.