Commentaire sur l'Arrêt n° 11698 du 30/04/2024 : Saisie des loyers déjà saisis.
Analyse de l'arrêt n° 11698 du 30 avril 2024 concernant la saisie chez des tiers des loyers, soulignant la nécessité de regrouper les procédures exécutives en cas de chevauchement de créanciers et de biens.