Cabinet d’Avocats Bianucci
Commentaire sur l'Arrêt n° 11198 du 26/04/2024 : Fonds de Pension et Cession d'Entreprise.

Analysons le récent arrêt de la Cour d'Appel de Milan qui clarifie les obligations de l'employeur en cas de cession d'entreprise et le rôle du Fonds de Garantie Inps, offrant des pistes utiles pour les travailleurs et les employeurs.