Cabinet d’Avocats Bianucci
Analyse de l'Arrêt n° 22110 de 2023 : Aide juridictionnelle et déclaration de revenus.

L'arrêt n° 22110 de 2023 clarifie les modalités d'admission à l'aide juridictionnelle, soulignant l'importance de la simplicité des procédures et l'absence de nécessité d'une déclaration de revenus distincte.