Commentaire sur l'Arrêt n° 21300 du 30/07/2024 : Compétence dans le Jugement d'Opposition à un Ordre de Payer.
L'arrêt de la Cour d'Appel de Bologne clarifie les implications de l'adhésion à l'exception d'incompétence territoriale dans le jugement d'opposition à un décret d'injonction, établissant l'importance de la compétence du juge dans la détermination des frais de justice.