Commentaire sur l'Arrêt n° 24515 de 2023 : Mesures Cautéraires et Association de Type Mafieux.

Analysons l'arrêt n° 24515 de 2023, qui traite des mesures conservatoires en cas d'enquêtes pour association de type mafieux, en soulignant les présomptions et les dérogations prévues par la législation italienne.