Cabinet d’Avocats Bianucci
Arrêt n° 11126 de 2024 : La nécessité d'un accord complet dans le contrat.

Analyse de l'arrêt n° 11126 de 2024, qui clarifie l'importance d'un accord exhaustif entre les parties pour la validité d'un contrat, soulignant les conséquences du manque d'entente sur des éléments accessoires.