Ordonnance n° 19456 du 15/07/2024 : Jugement et Juridiction à l'égard de l'Étranger.
La récente ordonnance de la Cour de Cassation établit des principes importants sur la chose jugée externe et la juridiction, en clarifiant comment les décisions des tribunaux étrangers peuvent influencer les contentieux nationaux ultérieurs.