Commentaire sur l'Ordonnance n° 20107 de 2024 : Irrecevabilité et limites de la juridiction comptable.

Une analyse approfondie de l'Ordonnance n° 20107 de 2024, qui clarifie les limites de la juridiction de la Cour des Comptes et les conséquences sur la contestabilité des décisions. Découvrez comment le non-recours peut influencer l'accès à la Cour de Cassation.