Cabinet d’Avocats Bianucci
Commentaire sur l'Arrêt n° 18881 de 2024 : Règlement de Compétence et Tardivité de l'Exception.

L'arrêt n° 18881 de 2024 clarifie les limites du pouvoir du juge en matière de compétence, soulignant l'importance de la rapidité dans l'exception d'incompétence et les principes de droit applicables.