Articles sur les droits des enquêtes juridiques

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Commentaire sur l'Arrêt n° 16140 de 2022 : La Nomination du Défenseur pour les Suspects en Fuite.

La récente décision n° 16140 de 2022 clarifie les limites du pouvoir de désignation de l'avocat par les proches en cas de fuite, soulignant l'importance de la personnalité juridique de l'inculpé et des normes procédurales en vigueur.