Explorez les articles de jurisprudence qui traitent des droits liés aux enquêtes juridiques. Obtenez des informations précieuses et des analyses approfondies dans cette catégorie.
La récente décision n° 16140 de 2022 clarifie les limites du pouvoir de désignation de l'avocat par les proches en cas de fuite, soulignant l'importance de la personnalité juridique de l'inculpé et des normes procédurales en vigueur.