Droit Pénal Économique: Articles et Jurisprudence
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Commentaire sur l'Arrêt n° 37474 de 2024 : La Fraude et l'Acte de Disposition Patrimoniale.
Analysons l'arrêt n° 37474 de 2024 qui clarifie comment un acte de disposition patrimoniale ne doit pas nécessairement avoir une nature juridique pour constituer le délit d'escroquerie. Découvrons les implications légales et pratiques de cette décision.