Arrêt n° 16997/2024 : La Dol spécifique dans le Transfert Frauduleux de Valeurs.

Analysons la décision n° 16997 de 2024, qui clarifie le rôle du titulaire fictif et le sens de la dolo spécifique dans le délit de transfert frauduleux de valeurs, mettant en lumière les implications juridiques et pratiques.