Cabinet d’Avocats Bianucci
Fraude et droit de plainte : commentaire sur l'arrêt n° 15134 de 2024.

La récente décision de la Cour d'Appel de L'Aquila clarifie le droit de plainte en matière d'escroquerie, soulignant la légitimation également pour des personnes autres que la victime. Découvrez-en plus sur cet aspect légal fondamental.