L'arrêt n° 21198 de 2023 : le principe de proportionnalité dans l'ordre de démolition de biens immobiliers illégaux.

Analyse de l'arrêt n° 21198 de 2023, qui souligne l'importance du principe de proportionnalité dans la démolition des bâtiments illégaux, en particulier lorsqu'il s'agit de la seule habitation familiale.