Analyse de l'Arrêt n° 24020/2023 : Frais de Procédure et Détention Injustifiée.

La récente décision n° 24020 de 2023 clarifie des aspects importants concernant la réparation pour détention injuste et les frais de justice à la charge de l'administration publique. Découvrons ensemble la signification de cette décision.