Arrêt n° 50474 de 2023 : La compétence dans le dépôt électronique de l'acte d'appel.
La récente décision n° 50474 de 2023 clarifie la compétence du juge d'appel concernant l'irrecevabilité des actes d'appel déposés tardivement. Découvrons la signification et les implications de cette décision.