Cabinet d’Avocats Bianucci
Analyse de l'arrêt Cass. pén. n. 631 de 2025 : Banqueroute frauduleuse et faux en bilans.

La récente décision de la Cour de cassation clarifie des aspects importants relatifs à la faillite frauduleuse et à la falsification des comptes, soulignant la complexité des délits sociaux et l'importance d'une évaluation correcte des comportements des administrateurs.