Cabinet d’Avocats Bianucci
Commentaire sur l'Arrêt n° 8907 de 2024 : conflit d'intérêts et nullité du contrat.

Analysons l'arrêt n° 8907 de 2024, qui clarifie les conditions de conflit d'intérêts en matière de représentation contractuelle, soulignant l'importance de l'évaluation concrète des actes individuels et des rapports d'incompatibilité.