Cabinet d’Avocats Bianucci
Compétence et juridiction dans l'arrêt Cass. pén. n. 38623 de 2024.

Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation qui clarifie la compétence territoriale en cas de conflit entre tribunaux, en particulier en ce qui concerne les infractions de blanchiment d'argent et d'auto-blanchiment.