Commentaire sur l'arrêt n° 11393 de 2024 : Le concept d'activité économique et l'aide juridictionnelle gratuite.

Analysons la décision n° 11393 de 2024 qui clarifie le concept d'activité économique en relation avec l'aide juridictionnelle, soulignant l'importance de la finalité lucrative directe et des activités instrumentales aux objectifs solidaristes.