Commentaire sur l'Arrêt n° 14895 de 2024 : Appels et Assignations à Domicile.

Dans cet article, nous analysons l'Arrêt n° 14895 de 2024, qui clarifie les causes d'irrecevabilité des recours en relation avec les mesures de détention à domicile et les récentes modifications du code de procédure pénale.