Arrêt n° 13775 de 2024 : Procédibilité à plainte et Réforme Cartabia.

Analysons l'arrêt n° 13775 de 2024, qui clarifie les limites de la procédure à la plainte à la suite de la Réforme Cartabia. Découvrons comment le délai de dépôt de la plainte influence la décision du juge.