Analyse de l'Arrêt n° 9456 de 2024 : Accession et Communauté dans les Immeubles.
Cet arrêt clarifie les dynamiques de propriété dans les cas de construction sur des terrains adjacents, mettant en évidence les principes d'accession et de communauté entre propriétaires. Découvrez comment ces concepts s'appliquent dans la pratique.