La Cour de cassation clarifie la procédure probatoire et le droit au silence : Arrêt 17826/2025
La Cour de cassation, par l'arrêt 17826/2025, définit les limites du pouvoir discrétionnaire du juge d'instruction dans le rejet de la procédure probatoire pour les témoins silencieux dans les enquêtes de défense, excluant l'anormalité de la décision. Une analyse cruciale pour comprendre l'équilibre entre le droit au silence et la recherche de la vérité procédurale.