Cabinet d’Avocats Bianucci
Guide en état d'ivresse sur trottinette : commentaire de l'arrêt n° 48083 de 2023.

La récente décision de la Cour de cassation précise que la sanction de la suspension du permis de conduire ne s'applique pas à ceux qui conduisent des véhicules pour lesquels aucune habilitation n'est requise, comme les trottinettes électriques.