Commentaire à l'Arrêt n° 47563 de 2024 : Association pour trafic illicite de substances stupéfiantes.
L'arrêt n° 47563 de 2024 clarifie les conditions de participation à l'association pour trafic de stupéfiants, mettant en évidence le rôle du fournisseur et les exigences de conscience et de volonté dans la contribution à l'activité illicite.