L'arrêt n° 24369 de la Cour de Cassation de 2024 aborde la question complexe de la gestation pour autrui et des conséquences sur la filiation, mettant en évidence l'équilibre entre les droits des parents et l'intérêt de l'enfant.
Nous utilisons des cookies techniques et de profilage afin d’améliorer votre expérience de navigation. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.