Analyse de l'arrêt n° 1663 de 2024 : Renvoi au juge civil en cas de contestation sur la propriété.
L'arrêt n° 1663 de 2024 clarifie les modalités de renvoi au juge civil en cas de litige sur la propriété de biens saisis. Découvrons ensemble les implications de cette décision et son impact sur le droit processuel pénal.