La révision du classement cadastral : commentaire sur l'Ordonnance n° 9035 de 2024.
L'Ordonnance de la Cour de Cassation n° 9035 de 2024 clarifie les conditions de la révision de la classification d'un bien immobilier urbain par l'administration municipale, soulignant l'importance de la transparence et de la motivation dans l'évaluation cadastrale.