Ordonnance n° 15848 de 2024 : Juridiction de la Cour des comptes et Demande de Certification Prévoyance.

Analysons l'important ordonnance n° 15848 de 2024 qui clarifie la compétence de la Cour des Comptes concernant les demandes de certification des droits à la retraite, en mettant en évidence les droits des fonctionnaires et le rôle de l'organisme de retraite.