Arrêt n° 16136 de 2024 : Immunité de la République Populaire de Chine et Juridiction Italienne.
La récente ordonnance de la Cour de cassation clarifie les limites de la juridiction italienne à l'égard des États étrangers pour des actes accomplis iure imperii, excluant les demandes indemnitaires contre la Chine pour la pandémie de Covid-19.