Analyse de l'Arrêt n° 25169 de 2023 : Détournement de fonds et Jeu de Loterie.
La récente décision de la Cour de Cassation clarifie la non-configurabilité du délit de détournement de fonds pour les titulaires de points de vente de loterie qui effectuent des jeux pour eux-mêmes sans paiement, soulignant la nature publique de l'argent en question.