Cabinet d’Avocats Bianucci
Analyse de l'arrêt n° 24808 de 2023 : Possession de document falsifié et complicité dans la contrefaçon.

L'arrêt n° 24808 de 2023 de la Cour de cassation clarifie les implications juridiques de la possession de faux documents d'identité et de la complicité dans la contrefaçon survenue à l'étranger, en mettant l'accent sur les conditions de recevabilité.