Commentaire sur l'Ordonnance n° 16144 de 2024 concernant les mesures de prévention patrimoniale.

Analysons l'ordonnance récente n° 16144 de 2024, qui clarifie la contestabilité du décret de rejet de la demande de report de l'exécution de l'expulsion en cas de saisie visant à la confiscation. Découvrons les implications juridiques et les recours disponibles.