Occupation abusive: articles et jurisprudence
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Analyse de l'Arrêt n° 36924 de 2024 : Occupation Abusive d'Espace Maritime Public.
L'arrêt de la Cour d'Appel de Naples clarifie les exigences pour la configuration du délit d'occupation abusive d'espace public maritime, soulignant l'importance du décret de désaffectation.