Cabinet d’Avocats Bianucci
Commentaire sur l'Arrêt n° 14025 de 2024 : Obligations de Pension et Cession de Crédit.

Analysons l'arrêt n° 14025 de 2024, qui clarifie les limites de la cession de créance dans le contexte des obligations de maintien de l'enfant mineur. Un jugement important pour les droits des mineurs et la responsabilité parentale.